Forfait d'entrée
200 € / mois
Comptes professionnels
Le cadre applicable aux comptes professionnels : forfaits, quotas, publicité locale, import de catalogue, API, classement des annonces et règlement des litiges.
Ces conditions générales de services (« CGS ») encadrent la relation entre Dénichéo et les entreprises qui utilisent la Plateforme pour vendre. Elles couvrent l'ouverture d'un compte professionnel, les forfaits mensuels et leurs quotas, les options de mise en avant, la publicité locale, l'import de catalogue et l'accès technique, ainsi que les règles de facturation entre professionnels. Elles intègrent les obligations de transparence imposées par le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne : description des paramètres de classement, motifs de restriction, préavis, accès aux données et voies de recours.
Forfait d'entrée
200 € / mois
Préavis de résiliation
30 jours
Cadre applicable
Règlement (UE) 2019/1150
En clairCe document s'applique dès que vous utilisez Dénichéo dans le cadre de votre activité professionnelle.
Les présentes CGS régissent la fourniture, par WB CONSULTING (William BASTARD, entrepreneur individuel), des services d'intermédiation en ligne et des prestations associées destinés aux entreprises utilisatrices de la Plateforme Dénichéo.
Elles s'appliquent à tout membre agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu'il ait ou non souscrit un forfait professionnel, dès lors qu'il propose des biens ou des services à des consommateurs via la Plateforme.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables, et priment sur elles en cas de contradiction pour ce qui concerne les comptes professionnels.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Toute condition particulière doit faire l'objet d'un écrit distinct signé par les deux parties.
En clairVous déclarez votre entreprise, nous vérifions son existence, et votre pseudo affiché est votre raison sociale.
L'ouverture d'un compte professionnel suppose la déclaration des informations d'identification de l'entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIREN ou identifiant équivalent, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, capital social et ville d'immatriculation lorsque ces mentions sont requises.
Ces informations sont recoupées avec les données publiques du répertoire des entreprises. Dénichéo peut demander tout justificatif complémentaire et suspendre l'accès aux fonctionnalités professionnelles tant que la vérification n'est pas aboutie.
Le nom public affiché sur les annonces et le profil d'un compte professionnel correspond à la raison sociale déclarée : il n'est pas librement modifiable, afin que les consommateurs identifient sans ambiguïté leur interlocuteur.
L'entreprise utilisatrice garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations, et informe Dénichéo sans délai de tout changement affectant son identité, son immatriculation ou sa situation.
En clairVendre en tant que professionnel vous impose des obligations envers les consommateurs : elles restent entièrement les vôtres.
L'entreprise utilisatrice demeure seule responsable du respect de la réglementation applicable aux biens et services qu'elle propose, ainsi que de ses obligations envers ses clients.
Elle s'engage notamment à respecter les obligations suivantes, sans que Dénichéo n'en assume la charge ni le contrôle a priori.
En clairSans forfait, un compte pro a le même quota qu'un particulier. Le forfait débloque un quota par catégorie et des crédits d'options.
Un compte professionnel ne disposant d'aucun forfait actif est soumis au même quota qu'un compte particulier : cent cinquante (150) annonces publiées sur une fenêtre glissante de trois (3) mois.
La souscription d'un forfait mensuel ouvre un quota d'annonces par catégorie, propre au forfait retenu. Une catégorie non couverte par le forfait reste à zéro annonce autorisée.
Chaque forfait détermine également l'accès à l'import de catalogue, l'accès à l'interface technique d'import, les crédits mensuels d'options de mise en avant et l'accès à la publicité locale.
Les crédits d'options inclus dans un forfait sont valables sur le mois d'abonnement en cours. Ils ne sont ni reportables, ni cessibles, ni remboursables, et sont perdus à l'échéance.
Le détail à jour des forfaits, de leurs quotas et de leurs prix figure sur la page « Tarifs » de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes.
En clairBannière d'accueil et interstitiel, réservés aux comptes pro à forfait actif, avec identification obligatoire du caractère publicitaire.
Les espaces publicitaires locaux — bannière panoramique en page d'accueil et encart interstitiel intercalé dans les listes d'annonces — sont réservés aux comptes professionnels disposant d'un forfait actif.
La réservation s'effectue en ligne, pour une durée et une zone géographique déterminées. Chaque emplacement accepte au maximum cinq locations actives simultanées ; la disponibilité est vérifiée au moment de la réservation.
Toute communication à caractère publicitaire est identifiée comme telle et permet d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée, conformément à l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article 26 du règlement (UE) 2022/2065.
L'annonceur garantit que le contenu diffusé est licite, exact, conforme aux règles applicables à la publicité, et qu'il détient tous les droits sur les éléments fournis. Dénichéo peut refuser, suspendre ou retirer une campagne non conforme, sans indemnité, le montant correspondant à la diffusion non réalisée étant alors remboursé.
Aucun ciblage publicitaire fondé sur des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, ni aucun ciblage de mineurs, n'est proposé.
En clairImport CSV/XLS et API sont des outils : vous restez responsable du contenu importé et de la sécurité de vos identifiants.
Selon le forfait souscrit, l'entreprise utilisatrice peut importer son catalogue au format CSV ou XLS, et accéder à une interface technique d'import.
L'entreprise demeure responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité des données importées, ainsi que de leur affectation aux catégories appropriées. Les quotas, règles de contenu et règles de modération s'appliquent identiquement aux annonces importées.
Les identifiants techniques délivrés sont personnels, confidentiels et incessibles. L'entreprise informe Dénichéo sans délai de toute compromission.
Dénichéo peut appliquer des limitations de débit, suspendre temporairement un accès technique en cas d'usage anormal compromettant la stabilité du Service, et faire évoluer les formats et interfaces en informant préalablement les entreprises concernées dans un délai raisonnable.
Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est souscrit sur les interfaces techniques, sauf convention particulière écrite.
En clairAfficher l'adresse de votre site est possible après validation manuelle, et cesse immédiatement en cas d'impayé.
L'affichage d'un lien vers un site web externe sur le profil et les annonces actives est réservé aux comptes professionnels disposant d'un abonnement actif, ainsi qu'aux comptes de l'équipe Dénichéo.
Aucun lien n'est affiché publiquement sans validation manuelle préalable de l'adresse par un administrateur. La validation peut être refusée, notamment si le site de destination est illicite, trompeur, concurrent direct de la Plateforme, ou sans rapport avec l'activité déclarée.
Deux options sont proposées : un lien portant l'attribut « nofollow » au tarif de 5,00 € par mois, et un lien sans attribut restrictif au tarif de 25,00 € par mois.
En cas d'échec de paiement de l'option, le lien est immédiatement masqué sur le profil et sur les annonces, jusqu'à régularisation, sauf accès accordé manuellement par un administrateur.
En clairLe classement dépend d'abord de la pertinence et de la proximité, puis de la fraîcheur. Les options payantes agissent de façon précise et limitée.
Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et à l'article L. 111-7 du code de la consommation, Dénichéo décrit ci-après les principaux paramètres déterminant le classement des annonces ainsi que leur importance relative.
Les résultats sont ordonnés selon les paramètres suivants, appliqués successivement, du plus déterminant au moins déterminant.
En clairDénichéo ne vend pas ses propres biens et ne s'accorde aucun avantage caché.
Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1150, Dénichéo précise qu'elle ne propose pas de biens ou de services en concurrence avec ceux de ses entreprises utilisatrices sur la Plateforme, et n'exerce donc aucune activité de vente pour compte propre susceptible de bénéficier d'un traitement de faveur.
Les seules différences de traitement entre comptes résultent du type de compte, du forfait souscrit et des options acquises, dont les effets sont décrits par les présentes et sur la page « Tarifs ».
Les comptes de l'équipe Dénichéo utilisés à des fins de démonstration, d'assistance ou de communication institutionnelle sont identifiés comme tels et ne bénéficient d'aucun avantage de classement.
En clairVos données restent accessibles et exportables. Nous n'exploitons pas vos données commerciales à votre détriment.
Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2019/1150, l'entreprise utilisatrice a accès, depuis son espace de compte, aux données qu'elle fournit ou qui sont générées par son activité sur la Plateforme : annonces, statistiques de consultation et de mise en contact, historique de facturation, historique des mesures de modération.
Elle peut obtenir l'export de ses données personnelles depuis la fonctionnalité dédiée de son espace de compte, dans un format structuré et lisible par machine.
Dénichéo n'accède aux données de contact des consommateurs ayant interagi avec une entreprise utilisatrice que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, à sa sécurité et au respect de ses obligations légales. Elle ne cède ni ne commercialise ces données à des tiers.
Les données agrégées et anonymisées relatives à l'usage de la Plateforme peuvent être exploitées par Dénichéo à des fins statistiques, d'amélioration du Service et de communication, sans permettre la réidentification d'une entreprise ou d'un consommateur.
En clairPrélèvement mensuel d'avance, facture à chaque échéance, pénalités légales en cas de retard.
Les prix des forfaits, options et espaces publicitaires sont ceux affichés sur la page « Tarifs » et sur l'écran de commande au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros.
L'éditeur relève à ce jour de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du code général des impôts) : la TVA n'est pas facturée et la mention correspondante figure sur les factures. Lorsque le preneur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est, le cas échéant, autoliquidée par le preneur conformément à l'article 283-2 du même code.
Les forfaits sont payables d'avance, par période mensuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA lorsque cette modalité est proposée. Le recours au prélèvement SEPA suppose l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement de repli.
Une facture est émise à chaque souscription et à chaque échéance de reconduction, et mise à disposition dans la rubrique « Mes factures » de l'espace de compte.
Le paiement s'effectue à la commande ; la date d'échéance se confond avec la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En clairUn impayé suspend le forfait immédiatement, avec deux relances avant résiliation.
En cas d'échec de prélèvement ou de rejet de paiement, l'abonnement professionnel est suspendu dès le premier incident : les quotas et droits d'accès associés au forfait cessent de s'appliquer, les annonces déjà publiées demeurant en ligne dans la limite du quota de base.
Une première relance est adressée sept (7) jours après l'incident, puis une seconde quatorze (14) jours après l'incident, invitant l'entreprise à régulariser sa situation par le moyen de paiement de repli ou par une nouvelle commande.
À défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et les sommes restant dues demeurent exigibles, majorées des pénalités légales.
La régularisation rétablit immédiatement les droits d'accès pour la période restant à courir, sans prolongation de la période initialement souscrite.
En clairAbonnement mensuel reconductible, résiliable pour la période suivante. Nous résilions avec 30 jours de préavis.
Les forfaits professionnels sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.
L'entreprise utilisatrice peut résilier son forfait à tout moment depuis son espace de compte, avec effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues et la prestation reste fournie jusqu'à son terme.
Dénichéo peut résilier les présentes ou un forfait moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours notifié sur un support durable, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150.
Ce préavis n'est pas requis lorsque Dénichéo est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'imposant, ou lorsqu'elle démontre un manquement répété aux présentes ou une atteinte grave à la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs.
La résiliation entraîne le retrait des droits d'accès professionnels, l'arrêt des campagnes publicitaires en cours — les périodes de diffusion non exécutées étant remboursées — et la perte des crédits d'options non consommés.
En clairToute restriction est expliquée par écrit, avec ses motifs et les moyens de la contester.
Dénichéo peut restreindre, suspendre ou faire cesser tout ou partie de la fourniture du Service à une entreprise utilisatrice en cas de manquement aux présentes, aux conditions générales d'utilisation, à la réglementation applicable, ou en cas d'atteinte à la sécurité des utilisateurs.
Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150, toute décision de restriction ou de suspension est motivée sur un support durable, exposant les faits et circonstances précis, y compris le contenu des signalements reçus, ainsi que le fondement retenu.
En cas de restriction ou de suspension, l'exposé des motifs est communiqué au plus tard au moment où la mesure prend effet. En cas de cessation de la fourniture du Service, il est communiqué au moins trente jours avant la prise d'effet, sauf dans les cas d'exception mentionnés à l'article précédent.
L'entreprise utilisatrice peut contester la décision par la voie du dispositif interne de traitement des réclamations décrit ci-après. Si la réclamation est fondée, la mesure est levée sans délai.
En clairUn canal dédié, gratuit, avec une réponse motivée et un suivi tracé.
Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150, Dénichéo met à disposition des entreprises utilisatrices un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible depuis l'espace « Support » du compte professionnel ainsi qu'à l'adresse de contact de l'éditeur.
Ce système traite notamment les réclamations relatives à un manquement allégué de Dénichéo à ses obligations, à un problème technologique affectant significativement la fourniture du Service, et à toute mesure ou comportement de Dénichéo affectant significativement l'entreprise utilisatrice.
Chaque réclamation est examinée de manière individualisée, dans un délai raisonnable proportionné à sa complexité et à son importance. La décision est communiquée sur un support durable, avec ses motifs, dans un langage clair et compréhensible.
Dénichéo publie, à une fréquence au moins annuelle et sous une forme aisément accessible, des informations agrégées sur le fonctionnement et l'efficacité de ce système : nombre de réclamations, principaux types, délai moyen de traitement et suites données.
En clairLa médiation reste ouverte si la réclamation interne n'a pas suffi. La saisine du juge demeure toujours possible.
Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150, Dénichéo est disposée à recourir à la médiation pour parvenir à un accord sur le règlement extrajudiciaire de tout litige survenu avec une entreprise utilisatrice, y compris lorsque le dispositif interne de traitement des réclamations n'a pas permis de résoudre le différend.
La médiation est mise en œuvre par un médiateur indépendant, impartial, disposant des compétences nécessaires, aisément accessible et proposant ses services à un coût raisonnable au regard du litige.
Dénichéo supporte une part raisonnable du coût total de la médiation, déterminée en tenant compte des éléments pertinents du dossier, notamment du bien-fondé respectif des prétentions, du comportement des parties et de leur taille respective.
Le recours à la médiation ne prive aucune des parties de son droit d'engager une procédure judiciaire à tout moment, avant, pendant ou après la médiation.
En clairChacun est responsable des données personnelles qu'il traite pour son propre compte.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières auxquelles elle a accès à l'occasion de l'exécution des présentes.
Dénichéo et l'entreprise utilisatrice agissent chacune en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements de données personnelles qu'elles mettent en œuvre pour leurs propres finalités : Dénichéo pour l'exploitation de la Plateforme, l'entreprise utilisatrice pour la gestion de sa relation client.
L'entreprise utilisatrice s'interdit d'utiliser les données personnelles obtenues via la Plateforme à d'autres fins que l'exécution de la transaction concernée, et notamment de constituer un fichier de prospection sans base légale appropriée.
Les modalités de traitement mises en œuvre par Dénichéo sont décrites dans la politique de confidentialité et de gestion des cookies.
En clairVos contenus restent à vous, avec la même licence limitée d'affichage et de promotion.
L'entreprise utilisatrice conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elle publie, et concède à Dénichéo la licence limitée décrite par les conditions générales d'utilisation.
Elle garantit détenir tous les droits nécessaires sur les marques, visuels, descriptions et éléments publicitaires qu'elle transmet, et garantit Dénichéo contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Dénichéo peut citer la dénomination et le logo de l'entreprise utilisatrice à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celle-ci.
En clairNotre responsabilité est plafonnée aux sommes versées sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
Dénichéo est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Service. Elle ne garantit ni un volume de visites, ni un nombre de contacts, ni un chiffre d'affaires.
La responsabilité de Dénichéo à l'égard d'une entreprise utilisatrice est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement versées par cette entreprise au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
L'entreprise utilisatrice garantit Dénichéo contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un contenu qu'elle a publié ou d'un manquement à ses propres obligations légales.
En clairLes règles techniques du contrat entre professionnels.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.
Dénichéo peut céder les présentes à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession de fonds ou d'une restructuration. L'entreprise utilisatrice ne peut céder son compte ni les droits qu'elle tient des présentes sans accord écrit préalable.
La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.
Les registres informatisés de Dénichéo font foi entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du code civil.
En clairDroit français et tribunal de commerce de Bobigny en cas de litige entre professionnels.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, qui n'aurait pas été résolu par le dispositif interne de réclamation ni par la médiation, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Les présentes sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Le support répond à toute demande d’explication, de rectification ou de contestation, et conserve une trace écrite de l’échange.
Ces documents forment un ensemble : chacun renvoie aux autres lorsque c’est utile.
Vos transactions en toute sécurité
En cas de problème
Plus de confiance
Près de chez vous, partout en France