Vendeur
WB CONSULTING
Ce que vous achetez à Dénichéo
Les règles applicables aux options payantes souscrites par un particulier : prix, paiement, exécution, rétractation, facture et garanties légales.
Publier une annonce sur Dénichéo est gratuit. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ne concernent donc que les prestations facultatives que vous achetez directement à Dénichéo pour donner plus de visibilité à vos annonces : mises en avant, compte à rebours, publication croisée, photographies supplémentaires, remontées périodiques. Elles ne s'appliquent jamais aux transactions conclues entre membres : quand vous vendez ou achetez un objet à un autre membre, Dénichéo n'est pas partie au contrat et ne perçoit aucune commission. Ces CGV s'adressent aux membres consommateurs ; les membres professionnels relèvent des conditions générales de services.
Vendeur
WB CONSULTING
Paiement
Carte bancaire via Stripe, sécurisé
Rétractation
14 jours, hors exécution immédiate
En clairCe document régit uniquement ce que vous achetez à Dénichéo, en tant que particulier.
Les présentes CGV régissent la vente, par WB CONSULTING (William BASTARD, entrepreneur individuel), des prestations de services numériques facultatives proposées sur la Plateforme Dénichéo à ses membres agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
Elles ne régissent pas les contrats de vente, de don ou d'échange conclus directement entre membres : Dénichéo n'y est pas partie, n'y perçoit aucune commission et n'intervient ni dans le paiement, ni dans la remise du bien.
Les prestations destinées aux membres professionnels — forfaits professionnels, publicité locale, import de catalogue, accès technique, lien de site web — relèvent exclusivement des conditions générales de services.
Toute commande d'une prestation payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande, ainsi que des conditions générales d'utilisation.
En clairVoici précisément ce que fait chaque option, et pendant combien de temps.
Les prestations payantes accessibles à un compte particulier sont des services numériques d'amélioration de la visibilité d'une annonce. Elles ne modifient ni le contenu de l'annonce, ni les obligations du vendeur, et ne garantissent aucun résultat commercial.
Leurs caractéristiques essentielles et leurs prix en vigueur sont présentés sur la page « Tarifs » de la Plateforme, ainsi que sur l'écran de commande avant validation.
En clairLe prix affiché est le prix payé. Aucune TVA n'est facturée aujourd'hui.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors coûts de connexion et de communication électronique, qui restent à la charge du membre.
L'éditeur relève à ce jour de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et les montants facturés sont nets de taxe. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures correspondantes.
Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de commande au moment de la validation. Dénichéo peut modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Le montant minimum de paiement applicable aux photographies supplémentaires est indiqué avant la validation de la commande.
En clairLe contrat n'est conclu qu'après un récapitulatif et un clic explicite sur un bouton mentionnant l'obligation de payer.
La commande s'effectue exclusivement en ligne, depuis un compte membre, selon un parcours en trois temps : sélection de la ou des prestations, affichage d'un récapitulatif détaillé permettant de vérifier et de corriger la commande, puis validation.
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil et à l'article L. 221-14 du code de la consommation, le bouton de validation porte une mention dépourvue d'ambiguïté indiquant que la commande emporte obligation de paiement.
La vente est parfaite à la validation de la commande et à l'acceptation du paiement par le prestataire de paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé au membre sur un support durable, par courrier électronique.
Dénichéo se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande émanant d'un compte suspendu, présentant un impayé antérieur, ou en cas de suspicion sérieuse de fraude ou d'utilisation détournée du Service. Le membre en est informé et, le cas échéant, remboursé.
En clairPaiement par carte via Stripe. Dénichéo ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.
Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd.
Les données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé opéré par le prestataire de paiement et ne transitent ni ne sont conservées par Dénichéo, qui n'a accès qu'aux données strictement nécessaires au suivi de la commande (statut, montant, empreinte partielle du moyen de paiement).
Une authentification forte du payeur peut être requise par l'établissement émetteur de la carte, conformément à la directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement.
Le membre peut imputer tout ou partie du prix sur son crédit virtuel, dans les limites fixées par Dénichéo. Le solde éventuel est réglé par carte bancaire. Le crédit virtuel n'est ni remboursable, ni convertible en espèces.
En cas de refus d'autorisation, de rejet ou d'impayé, la commande est annulée de plein droit et la prestation correspondante n'est pas fournie ou est interrompue.
En clairLes options sont activées immédiatement après le paiement, et durent exactement le temps annoncé.
Sauf indication contraire affichée avant la commande, les prestations sont exécutées immédiatement après la confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
La durée de chaque prestation est celle indiquée dans ses caractéristiques essentielles. Elle court à compter de son activation effective et n'est ni suspendue, ni prolongée du fait d'une action du membre sur son annonce.
La publication croisée sur un réseau social tiers dépend de la disponibilité et des règles de la plateforme concernée. Si la publication est refusée par ce tiers pour un motif indépendant du membre, la prestation est réputée non exécutée et remboursée ou réactivée sans frais supplémentaire.
La suppression, la désactivation ou la modération d'une annonce à l'initiative du membre pendant l'exécution d'une prestation met fin à celle-ci sans droit à remboursement. En revanche, lorsque le retrait résulte d'une décision de modération de Dénichéo ultérieurement reconnue infondée, la prestation est réactivée ou remboursée au prorata de la période non exécutée.
En clair14 jours pour changer d'avis — sauf si vous avez demandé l'activation immédiate, ce qui vous fait renoncer à ce droit une fois le service exécuté.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le membre consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 1° du même code, ce droit ne peut être exercé pour un contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En application de l'article L. 221-28, 13°, il ne peut davantage être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les prestations proposées par Dénichéo étant par nature exécutées immédiatement, le membre est invité, sur l'écran de commande, à demander expressément cette exécution immédiate et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies séparément de l'acceptation des présentes CGV, et confirmées sur support durable.
Lorsque l'exécution immédiate n'a pas été demandée, ou lorsque la prestation n'a pas encore commencé à être exécutée, le membre peut se rétracter en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration écrite.
Lorsque l'exécution a commencé à la demande du membre mais n'est pas achevée au jour de la rétractation, le membre règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du membre pour un autre moyen. Le crédit virtuel utilisé est recrédité sur le compte.
En clairChaque achat génère une facture, conservée dans votre compte et téléchargeable en PDF.
Une facture est émise pour chaque commande payée et mise à disposition du membre dans la rubrique « Mes factures » de son espace de compte, sous un format téléchargeable et conservable.
La facture comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 441-9 du code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, notamment l'identification du vendeur et de l'acheteur, la date d'émission, le numéro séquentiel, la désignation des prestations, le prix unitaire et le régime de taxe applicable.
Toute rectification donne lieu à l'émission d'un avoir annulant ou modifiant la facture initiale, référençant expressément celle-ci.
Les factures sont conservées et restent accessibles au membre pendant toute la durée de vie de son compte, puis pendant la durée de conservation légale des documents comptables.
En clairSi l'option achetée ne fonctionne pas comme annoncé, vous pouvez exiger sa mise en conformité, puis une réduction de prix ou le remboursement.
Dénichéo est tenue de fournir des services numériques conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, cette garantie s'applique aux défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, elle s'applique pendant toute la durée de la fourniture.
En cas de défaut de conformité, le membre peut exiger la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, retardée de manière excessive, ou occasionne un inconvénient majeur, le membre peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, et sans frais pour le membre. Les défauts qui résultent exclusivement de l'environnement numérique du membre, dûment informé, n'entrent pas dans son champ.
Toute demande au titre de cette garantie s'exerce auprès du support de Dénichéo, qui accuse réception et instruit la demande.
En clairUn espace support suit chaque demande, avec un numéro de ticket et un historique.
Toute question, réclamation ou demande relative à une commande peut être adressée au support de Dénichéo, depuis l'espace de compte ou depuis la page publique de support, ainsi qu'à l'adresse électronique de contact de l'éditeur.
Chaque demande donne lieu à l'attribution d'une référence de suivi et à un historique consultable. Dénichéo s'engage à accuser réception dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.
Les réclamations relatives à une décision de modération suivent la procédure de recours interne décrite par les conditions générales d'utilisation.
En clairNous répondons de l'exécution de la prestation vendue, pas du succès commercial de votre annonce.
Dénichéo est responsable de plein droit, à l'égard du membre consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation. Elle peut s'en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les prestations vendues sont des prestations de visibilité : elles n'emportent aucun engagement de résultat quant au nombre de vues, de contacts reçus, ou quant à la conclusion effective d'une vente.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant à la part non exécutée sont remboursées.
En clairLes données de commande sont conservées pour la comptabilité et la preuve, dans les délais légaux.
Les données collectées à l'occasion d'une commande sont traitées pour l'exécution du contrat, l'établissement des factures, le respect des obligations comptables et fiscales, la prévention de la fraude et la gestion des réclamations.
Les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité et de gestion des cookies.
Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement, en qualité de responsable de traitement pour ce qui concerne la sécurité des transactions et la lutte contre la fraude.
En clairAprès une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, le membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Dénichéo.
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe, par une réclamation écrite adressée au support, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
La médiation est un processus volontaire : chaque partie reste libre d'y recourir, de s'en retirer et de saisir la juridiction compétente.
En clairDroit français, et le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur.
En cas de litige, le membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.
Les présentes sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Le support répond à toute demande d’explication, de rectification ou de contestation, et conserve une trace écrite de l’échange.
Ces documents forment un ensemble : chacun renvoie aux autres lorsque c’est utile.
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